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Défense extérieure contre l'incendie

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Engagée en 2004 avec la loi de modernisation de la sécurité civile, la réforme de la défense contre l'incendie a connu une étape notable à travers l'adoption de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (art. 77).

Ce texte - codifié aux articles L.2225-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales - a permis de clarifier les règles d'implantation et de gestion des points d'eau incendie disséminés sur le territoire.

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Jusqu'à l'adoption de la loi Warsmann de simplification du droit, le cadre juridique reposait sur les seuls pouvoirs de police générale des maires et sur une série de circulaires remontant à 1951 indiquant que les sapeurs-pompiers devaient trouver en tout lieu 120m3 utilisables en 2 heures.

Toutefois, l’évolution des risques, des matériels et techniques de lutte contre l’incendie fait qu’aujourd’hui les besoins en eau ont changé.

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Le décret d'application de la loi Warsmann relatif à la défense extérieure contre l'incendie a été publié au Journal officiel du 1er mars 2015. Il définit le cadre de la DECI et pose le principe d’un « référentiel national », lui même arrêté le 15 décembre 2015, fixant les grands principes de la réforme de la DECI et diverses solutions possibles à mettre en oeuvre.

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Un règlement départemental déterminera pour chaque département les règles, dispositifs et procédures de défense extérieure contre l'incendie. Il sera rédigé par le SDIS en concertation avec les acteurs de la DECI et arrêté par M. le Préfet.

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Dans l'attente, le principe d'une adaptation locale pour assouplir les règles fut acté au préalable par arrêté préfectoral signé le 22 mai 2013, modifié par arrêté préfectoral du 17 novembre 2014.

Il s'agit à ce jour des règles applicables et opérationnelles sur le territoire de l'Yonne.


Vous pouvez télécharger :

- le référentiel national de la DECI et son arrêté du 15 décembre 2015

- le décret relatif à la DECI

- l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2014 fixant les règles DECI applicables et opérationnelles sur le territoire de l'Yonne.

- la plaquette d'information DECI pour les communes de l'Yonne